Politique d’expédition de luxury-watch-store.ch
applicable à compter du 15/07/2021
ARTICLE 1. OBJET
La présente politique d’expédition a pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’expédition d’un Produit au Client par le Commerçant.
ARTICLE 2. PARTIES
La présente politique d’expédition est applicable entre Luxury Watch Store, une Marque de Certezza Mdp - Morselli, Chemin des Vaulx 14, 1228 Plan-les-Ouates, Suisse, téléphone : +41 (0)78 300 47 37, email : email, ci-après « le Commerçant » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrit sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client »
ARTICLE 3. DEFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Le Commerçant » : Luxury Watch Store, une marque de Certezza Mdp - Morselli, pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« L'Horloger » : le vendeur qui propose son Produit par l'intermédiaire du Site
« Le Partenaire » : le vendeur, horloger ou non, qui propose son Produit par l'intermédiaire du Site
« Produit » : bien ou service de toute nature vendu sur le Site par le Commerçant aux Clients.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.luxury-watch-store.ch, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.
ARTICLE 4. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute de la présente politique d’expédition. La simple connexion au Site, par quelques moyens que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera l'acceptation pleine et entière de la présente politique d’expédition. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.
L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de le Commerçant et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
La présente politique d’expédition est applicable aux relations entre les parties à l’exclusion de toute autre condition et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation de la présente politique d’expédition suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
ARTICLE 5. LIVRAISON
5.1. Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront indiqués au Client par l'Horloger ou le Partenaire qui en définit les prix et les modalités.
Dans l’hypothèse d’une livraison du Produit au Client en boutique ou dans un lieu partenaire du Commerçant, les frais afférents sont précisés au Client au moment de la commande.
Les frais de livraison indiqués par l'Horloger ou le Partenaire sur le Site sont entendus en CHF (francs suisses), toutes taxes comprises.
5.2. Délai de livraison
Les commandes sont livrées par le transporteur proposé par l'Horloger (ou le Partenaire), qui en définit les délais, les prix et les modalités.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent justifier de délai de livraison important. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la validation de la commande.
5.3. Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, le Client doit signaler au transporteur tout défaut constaté du colis et le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer Luxury Watch Store par email à : Contact SAV, dans un délai de 48 heures (jours ouvrés). Dans son courrier, il doit justifier sa demande par une explication claire et exhaustive, accompagnée de photos présentant les dommages constatés sur le colis. Il doit également fournir ses Coordonnées complètes, son Numéro de commande et la Date de sa commande.
5.4. Réserve de propriété - transfert des risques
La propriété des Produits livrés est réservée à l'Horloger (ou le Partenaire) jusqu'à la livraison des Produits au Client, à moins que les parties n'aient ponctuellement et expressément convenu par écrit d'écarter la présente clause.
Le Client supporte les risques relatifs aux Produits à compter de la commande. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le Client devra assurer à ses frais les Produits appartenant au Commerçant contre tout dommage pouvant survenir et en justifier auprès du Commerçant à sa demande.
ARTICLE 6. STIPULATIONS FINALES
6.1. Droit applicable
La présente politique d’expédition est soumise à l'application du droit suisse.
6.2. Modifications de la présente politique d’expédition
La présente politique d’expédition peut être modifiée à tout moment par le Commerçant. La politique d’expédition applicable au Client est celle en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant l'acceptation le cas échéant de la nouvelle politique d’expédition.
6.3. Litiges
Les litiges seront réglés dans toute la mesure du possible à l'amiable. Dans tous les cas, le litige sera soumis l'application du droit suisse.
6.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui gardera son plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
6.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par le Commerçant des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
6.6. Langues de la présente politique d’expédition
La présente politique d’expédition est proposée en français.
6.7. Clauses abusives
Les stipulations de la présente politique d’expédition s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
ARTICLE 7. RETOUR ET REMBOURSEMENT
Le Client peut retourner son achat et prétendre à un remboursement (partiel ou intégral) selon les conditions suivantes:
Article 7.1 - Vices et défauts apparents
En cas de vices et défauts apparents du Produit tels que choc, rayure, dysfonctionnement, malfaçon, panne ou s'il constate que le Produit a déjà servi mais a été vendu comme produit neuf. Le Client dispose d'un délai de 72 heures (jours ouvrés) à partir de la réception du Produit pour signaler le vice ou le défaut apparent. Aucun retour ne sera accepté après ce délai. Il doit pour cela respecter la procédure des Article 7.3 à 7.3.3.
Article 7.2 - Vices et défauts cachés
En cas de vices et défauts cachés, le Client bénéficie de la garantie offerte par l'Horloger ou le Partenaire. Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit respecter la procédure des Article 7.3 à 7.3.3.
Article 7.3 - Procédures de retour
Pour bénéficier d'un droit de retour et de remboursement, le Client doit suivre les procédures suivantes:
Article 7.3.1 : Signaler au transporteur tout défaut constaté du colis reçu et informer LUXURY WATCH STORE dans un délais de 72 heures (jours ouvrés) par mail à Contact SAV. Dans son courrier, il doit justifier sa demande par une explication claire et exhaustive, accompagnée de photos s'il s'agit d'un vice, d'un défaut apparent ou d'un colis endommagé. Il doit également fournir ses Coordonnées complètes, son Numéro de commande et la Date de sa commande.
Article 7.3.2 : Le Client ne doit pas utiliser ou porter le Produit à partir de la demande de résolution du litige. Le Produit reste la propriété de l'Horloger ou du Partenaire durant tout le traitement du litige. Les dégâts consécutifs à l'utilisation et au port du Produit feront l'objet d'une remise en état d'origine à la charge du Client.
Article 7.3.3 : Le Client doit attendre l'accord écrit de l'Horloger ou du Partenaire pour retourner son Produit. Il lui sera transmis les instructions pour retourner son produit. Si le Produit est retourné sans l'accord écrit de l'Horloger ou du Partenaire, le Client ne pourra pas prétendre à un remboursement.
Article 7.3.4 : Les litiges seront réglés dans toutes la mesure du possible à l'amiable. Dans tous les cas, le litige sera soumis à l'application du droit suisse.